Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 20.13
Versions de la disposition

Texte complet
20.13. Le secrétaire conserve tous les documents relatifs au vote dans des conditions garantissant le secret et l’intégrité du vote.
Le secrétaire conserve ces documents pendant les 60 jours qui suivent le décompte du vote ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, il les détruit de façon sécuritaire en présence de l’expert.
Décision 2016-10-14, a. 13.
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